Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques
En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l occasion d une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d agir com...
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Format : | Thesis |
Language : | français |
Title statement : | Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques / Angélique Baepar; sous la direction de Bertrand Faure |
Published : |
2019 |
Online Access : |
Via Nantes Université network
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Online Access note : | Accès au texte intégral |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2019 |
Subjects : |