Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques
En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé à tout justiciable la possibilité de se prévaloir de ses droits et libertés constitutionnels à l occasion d une instance en cours. Ce faisant, il a également permis aux personnes publiques d agir com...
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Collectivités auteurs : | , , |
Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et personnes publiques / Angélique Baepar; sous la direction de Bertrand Faure |
Publié : |
2019 |
Accès en ligne : |
Accès Nantes Université
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Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2019 |
Sujets : |