Procédure pénale
Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L...
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Procédure pénale / Cédric Ribeyre |
Published : |
Paris :
Cairn
, 2019 FONTAINE : Presses universitaires de Grenoble |
Series : | Droit en + |
Titre de l'ensemble : | Droit en + |
Online Access : |
Via Nantes Université network
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