Procédure pénale

Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu'un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l'infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu'il soit jugé légalement. L...

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Bibliographic Details
Main Author : Ribeyre Cédric (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Procédure pénale / Cédric Ribeyre
Published : Paris : Cairn , 2019
FONTAINE : Presses universitaires de Grenoble
Series : Droit en +
Titre de l'ensemble : Droit en +
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