Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de...

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Bibliographic Details
Main Author : Conseil de l Europe (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs / Conseil de l Europe
Published : Paris : Cairn , 2019
Strasbourg : Conseil de l'Europe
Series : Hors collection
Titre de l'ensemble : Hors collection
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