Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les États membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Protection des lanceurs d'alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs / Conseil de l Europe |
Publié : |
Paris :
Cairn
, 2019 Strasbourg : Conseil de l'Europe |
Collection : | Hors collection |
Titre de l'ensemble : | Hors collection |
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