Droit patrimonial de la famille

La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces de...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Egalement en ligne : En ligne Via Droit patrimonial de la famille
Auteur principal : Grimaldi Michel (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit patrimonial de la famille / sous la direction de Michel Grimaldi
Édition : 7e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2021
Description matérielle : 1 volume (L-1899 pages)
Collection : Dalloz action
Sujets :
Documents associés : Autre format: Droit patrimonial de la famille
LEADER 04509cam a2200493 4500
001 PPN258356227
003 http://www.sudoc.fr/258356227
005 20220323055600.0
010 |a 978-2-247-18571-9  |b relié  |d 108 EUR 
035 |a (OCoLC)1284880622 
073 1 |a 9782247185719 
100 |a 20211109d2021 k y0frey0103 ba 
101 0 |a fre 
102 |a FR 
105 |a y a 001yy 
106 |a r 
181 |6 z01  |c txt  |2 rdacontent 
181 1 |6 z01  |a i#  |b xxxe## 
182 |6 z01  |c n  |2 rdamedia 
182 1 |6 z01  |a n 
183 |6 z01  |a nga  |2 rdamedia 
200 1 |a Droit patrimonial de la famille  |f sous la direction de Michel Grimaldi 
205 |a 7e édition  |b juillet 2021 
214 0 |a Paris  |c Dalloz  |d DL 2021 
215 |a 1 volume (L-1899 pages)  |d 26 cm 
225 2 |a Dalloz action 
339 |a Exposé complet du droit positif en droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, accompagné d'illustrations permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. A jour de la réforme des obligations et de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. ©Electre 2021 
303 |a La couverture porte en plus : "Régimes matrimoniaux, successions, libéralités, libéralités-partages, indivision, pacte civil de solidarité, fiscalité, droit international privé" 
320 |a Bibliographie pages [3]-5. Notes bibliographiques. Index 
330 |a La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces deux lois ont depuis été complétées et parfois amendées par de nombreux textes : - la loi du 12 mai 2009 (élargissement de la compétence du juge aux affaires familiales), et celle du 16 février 2015 (formalisme du testament authentique ; preuve de la qualité d'héritier), - les ordonnances des 15 octobre 2015 sur le droit de la famille (règles de capacité et habilitation familiale) et 16 février 2016 sur le droit des contrats (important impact sur les libéralités), - la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXle siècle modifiant certaines procédures successorales (option successorale ; envoi en possession). Sans oublier les règlements européens des 4 juillet 2012 et 24 juin 2016 sur le droit international privé des successions, des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés. (...) Le lecteur y trouvera présentés non seulement les innovations législatives les plus saillantes (donation-partage transgénérationnelle, renonciation anticipée à l'action en réduction, suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis), les premières interprétations jurisprudentielles (acceptation à concurrence de l'actif net, mandat à effet posthume), mais aussi des questions classiques et récurrentes auxquelles jurisprudence et doctrine ont donné un regain d'actualité (droit de retour, assurance-vie, donation-partage de quotes-parts indivises, mise à disposition d'un logement), ainsi que des sujets plus pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public, fonds de dotation). En matière de liquidation de communauté et de succession, des exemples chiffrés sont donnés, à partir desquels il est possible de concevoir, en amont, des techniques de gestion de patrimoine.  |2 4e de couverture 
410 | |0 013547186  |t Dalloz action  |x 1281-6507 
452 | |0 259000655  |t Droit patrimonial de la famille  |f sous la direction de Michel Grimaldi  |e 7e édition  |c Paris  |n Dalloz  |d 2021  |s Dalloz action  |y 978-2-247-21095-4 
517 | |a Droit patrimonial de la famille 2021-2022 
606 |3 PPN050156802  |a Pacte civil de solidarité  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN027882306  |a Régimes matrimoniaux  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN027481344  |a Successions et héritages  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
606 |3 PPN028724267  |a Libéralités  |3 PPN027226794  |y France  |2 rameau 
686 |a KA.13  |2 local_cujas 
700 1 |3 PPN029837685  |a Grimaldi  |b Michel  |f 1949-....  |c juriste  |4 651 
801 3 |a FR  |b Electre  |c 20211027  |g AFNOR 
801 3 |a FR  |b Abes  |c 20220104  |g AFNOR 
979 |a DEC 
930 |5 441092103:722281269  |b 441092103  |j u 
998 |a 906687