Droit patrimonial de la famille

Droit patrimonial de la famille

La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en instaurant les droits du conjoint survivant et la représentation des renonçants ; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle. Ces de...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Droit patrimonial de la famille
Main Author : Grimaldi Michel (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Droit patrimonial de la famille / sous la direction de Michel Grimaldi
Edition : 7e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2021
Physical Description : 1 volume (L-1899 pages)
Series : Dalloz action
Subjects :
Pacte civil de solidarité > France
Régimes matrimoniaux > France
Successions et héritages > France
Libéralités > France
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