Le droit notarial du divorce
En instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. À l'activité de rédacteur de l'acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention. Cet ouvrage répond à toutes les questions que se po...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le droit notarial du divorce / Christophe Lesbats,...; [préface de Raymond Le Guidec] |
Édition : | 2e édition à jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 |
Publié : |
Paris :
LexisNexis
, C 2021 |
Description matérielle : | 1 vol. (XIII-591 p.) |
Collection : | Pratique notariale |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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2e étage | 346.012 1 LES | Empruntable |
Emprunté Date de retour 25/11/2024 |