Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit

C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article...

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Auteurs principaux : Colavitti Romélien (Directeur de publication), Corioland Sophie (Directeur de publication)
Autres auteurs : Rousseau Dominique (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit / sous la direction de Romélien Colavitti,... et Sophie Corioland,...; préface de Dominique Rousseau,...
Publié : Paris : L'Harmattan , C 2021
Description matérielle : 1 vol. (214 p.)
Collection : Logiques juridiques (Paris)
Sujets :
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