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La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats
Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est une décision prise unilatéralement par le maître d'ouvrage, qui apprécie si l'exécution des travaux est conforme...
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| Auteur principal : | |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats / Pierre Pintat |
| Publié : |
Antony :
Editions Le Moniteur
, DL 2021 |
| Description matérielle : | 1 vol. (258 p.) |
| Collection : | Pratique du droit |
| Sujets : |
| Résumé : | Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est une décision prise unilatéralement par le maître d'ouvrage, qui apprécie si l'exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l'art. La réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché privé de travaux. Si elle ne met pas définitivement fin au contrat, elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n'auraient pas fait l'objet de réserves. Elle constitue en outre le point de départ des délais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Divisé en trois parties, ce livre pratique analyse étape par étape les éléments à coordonner en vue de réceptionner les travaux que ce soit de manière tacite ou non, avec ou sans réserves, pour une opération de travaux publics ou privés. En outre, une analyse du contentieux est exposée en vue d'éviter des erreurs. Cet ouvrage guidera tout acteur d'une opération de construction à l'étape délicate de la réception, qu'il soit maître d'ouvrage ou entrepreneur et lui permettra sécuriser la réception des travaux. Il sera également un outil indispensable à tous leurs conseils. |
|---|---|
| Bibliographie : | Notes bibliogr., annexes et index |
| ISBN : | 978-2-281-13490-2 |