La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats

Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. C'est une décision prise unilatéralement par le maître d'ouvrage, qui apprécie si l'exécution des travaux est conforme...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Pintat Pierre (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La réception de travaux : marchés privés-marchés publics-autres contrats / Pierre Pintat
Publié : Antony : Editions Le Moniteur , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (258 p.)
Collection : Pratique du droit
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
2e étage 346.07 PIN Empruntable Disponible