Les conditions de détention, condition de la détention

Les conditions de détention, condition de la détention

Depuis l'adoption de la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, la personne incarcérée qui subit des conditions de détention constitutives de traitements inhumains ou dégradants peut obtenir du juge judiciaire sa remise en liberté. Les conditions d...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Zientara-Logeay Sandrine (Directeur de publication), Philippe Annabelle (Directeur de publication)
Autres auteurs : Badinter Robert (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les conditions de détention, condition de la détention / sous la direction de Sandrine Zientara-Logeay,...; coordonné par Annabelle Philippe,...; [préface de Robert Badinter]
Publié : Paris : LexisNexis , C 2021
Description matérielle : 1 vol. (XIII-273 p.)
Sujets :
Prisonniers > Statut juridique > France > 2000-....
Prisons > Droit > France

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