Précis de droit pénal fiscal
La 4ème de couv. indique :'Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l impôt, en ses versants substantiel (incriminations, responsabilité pénale, sanctions) et procédural (phase administrative, enquête, poursuites, ins...
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Auteurs principaux : | , |
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Format : | Manuel |
Langue : | français |
Titre complet : | Précis de droit pénal fiscal / Stéphane Detraz,... Renaud Salomon,... |
Publié : |
Paris :
LexisNexis
, C 2021 |
Description matérielle : | 1 vol. (XV-890 p.) |
Collection : | Précis fiscal |
Sujets : |
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