Précis de droit pénal fiscal

Précis de droit pénal fiscal

La 4ème de couv. indique :'Le droit pénal fiscal est la branche du droit criminel qui prévoit la répression des diverses formes de soustraction à l impôt, en ses versants substantiel (incriminations, responsabilité pénale, sanctions) et procédural (phase administrative, enquête, poursuites, ins...

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Bibliographic Details
Main Authors : Detraz Stéphane (Auteur), Salomon Renaud (Auteur)
Format : Textbook
Language : français
Title statement : Précis de droit pénal fiscal / Stéphane Detraz,... Renaud Salomon,...
Published : Paris : LexisNexis , C 2021
Physical Description : 1 vol. (XV-890 p.)
Series : Précis fiscal
Subjects :
Droit fiscal > Dispositions pénales
Manuels d'enseignement supérieur

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