Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l'Union européenne a su poser...

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Auteur principal : Richard Alexandre (Auteur)
Autres auteurs : Picod Fabrice (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne / Alexandre Richard = = préface de Fabrice Picod
Publié : Bruxelles : Editions Bruylant , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (619 p.)
Collection : Droit de l'Union européenne. Thèses
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit européen : Université Paris 2 Panthéon-Assas : 2019
Sujets :
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