Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes pu...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Hostiou René (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; [commenté par] René Hostiou, ...
Édition : 18e édition
Publié : Paris : LexisNexis , DL 2021
Description matérielle : 1 vol. (XL-765 p.)
Collection : Les Codes bleus Litec
Sujets :
Expropriation > France > Codes (droit)
Préemption > France > Codes (droit)
Propriété > France > Codes (droit)

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
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1er étage EXPRO 2021 Prêt sans prolongation Disponible
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