Le PACS, 20 ans après !

Le PACS, 20 ans après !

La 4ème de couv. indique : "Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a vite révélé ses lacunes. La loi du 23 juin 2006 et de nombreuses dispositions ultérieures sont alors venues réformer en profondeur cette institution conjugale désormais concurrente au mari...

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Bibliographic Details
Available online : Online Via Le PACS, 20 ans après !
Main Authors : Bourgninaud Véronique (Directeur de publication), Bahurel Charles (Auteur), Bicheron Frédéric (Auteur), Bucher Charles-Edouard (Auteur)
Corporate Author : Institut de Recherche en Droit Privé Nantes (Organisateur de réunion)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le PACS, 20 ans après ! / sous la direction de Véronique Martineau-Bourgninaud; avec les contributions de Charles Bahurel, Frédéric Bicheron, Charles-Edouard Bucher... [et al.]
Published : Paris : Dalloz , 2020
Physical Description : 1 vol. (VII-230 p.)
Series : Thèmes et commentaires
Subjects :
Pacte civil de solidarité > France
Concubinage > Droit > France
Actes de congrès
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