Le PACS, 20 ans après !
La 4ème de couv. indique : "Institué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a vite révélé ses lacunes. La loi du 23 juin 2006 et de nombreuses dispositions ultérieures sont alors venues réformer en profondeur cette institution conjugale désormais concurrente au mari...
Saved in:
Available online : |
Online Via Le PACS, 20 ans après !
|
---|---|
Main Authors : | , , , |
Corporate Author : | |
Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Le PACS, 20 ans après ! / sous la direction de Véronique Martineau-Bourgninaud; avec les contributions de Charles Bahurel, Frédéric Bicheron, Charles-Edouard Bucher... [et al.] |
Published : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
Physical Description : | 1 vol. (VII-230 p.) |
Series : | Thèmes et commentaires |
Subjects : | |
Related Items : | Additional physical form:
Le PACS, 20 ans après ! |
Loading