La circulation européenne des actes publics : Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016

La circulation européenne des actes publics : Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016

L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance

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Bibliographic Details
Main Authors : Péroz Hélène (Directeur de publication, Auteur), Crône Richard (Auteur), Fichot Laurent (Auteur), Hammje Petra (Auteur), Fongaro Éric (Auteur), Callé Pierre (Auteur), Wautelet Patrick (Auteur), Nourissat Cyril (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La circulation européenne des actes publics : Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 / Hélène Péroz (dir.)
Published : Bruxelles : Emile Bruylant , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (167 p.)
Series : Pratique du droit européen
Subjects :
Droit européen > Législation
Actes types (droit administratif)
Actes de congrès
Related Items : Additional physical form: La circulation européenne des actes publics
Description
Summary : L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance
Notes : Actes d'un colloque organisé à Nantes le 5 février 2019 sur la circulation internationale des actes publics
Cet ouvrage rassemble les contributions de : Richard Crône, Laurent Fichot, Petra Hammje, Eric Fongaro, Pierre Callé, Hélène Péroz, Patrick Wautelet et Cyril Nourissat
Bibliography : Notes bibliogr.
ISBN : 978-2-8027-6383-3
2-8027-6383-0