Contentieux constitutionnel

Contentieux constitutionnel

Présentation de l'éditeur : "L enjeu du contentieux constitutionnel est l'étude des modalités et du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Au centre de celle-ci, le Conseil constitutionnel fait figure de juridiction centrale que ce soit par rapport aux actes qui lui sont soum...

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Bibliographic Details
Main Author : Verpeaux Michel (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Contentieux constitutionnel / Michel Verpeaux,...
Edition : 2e édition
Published : Paris : Dalloz , 2020
Series : Mémentos (Éd. Dalloz. En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr
Subjects :
Cours constitutionnelles > France
Contrôle juridictionnel des lois > France
Contentieux constitutionnel > France
Manuels d'enseignement supérieur
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Internet

https://budistant.univ-nantes.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247203291