L'inapplication de la règle de droit : exploration des contours d'un phénomène mal connu
"Destinée à produire des effets, la règle de droit a normalement vocation à s'appliquer. La pratique dément pourtant cette évidence : en droit public comme en droit privé, il existe de nombreuses hypothèses d'innaplication de la règle de droit auquel n'échappe aucun domaine des r...
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Main Authors : | , |
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Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | L' inapplication de la règle de droit : exploration des contours d'un phénomène mal connu / sous la direction de Stéphanie Renard et Éric Péchillon |
Published : |
[Paris] :
Mare & Martin
, C 2020 |
Physical Description : | 1 vol. (283 p.) |
Series : | Droit & science politique |
Subjects : |
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