L'ordre public et le droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français

À rebours d une croyance solidement installée, il n existe pas d ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L ordre public est une notion juridique singulière qu il ne faut pas galvauder en la confondant avec d autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits f...

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Main Author : Tani Alex (Auteur)
Other Authors : Beignier Bernard (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : L' ordre public et le droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français / Alex Tani,...; préface de Bernard Beignier,...
Published : Paris : Defrénois-Lextenso , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XXI-439 p.)
Series : Doctorat et notariat ; 64
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Toulouse 1 : 2018
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