Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisé...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Melleray Fabrice (Auteur du commentaire), Yolka Philippe (Auteur du commentaire), Breil Clémence (Directeur de publication)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Philippe Yolka,...; coordination éditoriale par Clémence Breil,...
Edition : 10e édition
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XXXVII-1319 p.)
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
1er étage PROP PPUB 2020-2021 Prêt sans prolongation Available
1er étage PROP PPUB 2020-2021 Prêt sans prolongation Available