Offre de réforme du droit des contrats spéciaux
Présentation de l'éditeur : "Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : présentation et débats. Le droit commun des contrats a fait l objet d une réforme profonde par l Ordonnance du 10 février 2016. Il est désormais impérieux de réformer les règles applicables aux contrats spéciaux....
Saved in:
Main Author : | |
---|---|
Format : | Book |
Language : | français |
Title statement : | Offre de réforme du droit des contrats spéciaux / Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française |
Published : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
Series : | Thèmes et commentaires (En ligne) |
Online Access : |
Via Nantes Université network
Access granted by using Nantes Université network, using a computer on the campus, via WiFi Eduroam or to people with an account @univ-nantes.fr or @etu.univ-nantes.fr |
Subjects : | |
Related Items : | Additional physical form:
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux |