Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

Présentation de l'éditeur : "Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : présentation et débats. Le droit commun des contrats a fait l objet d une réforme profonde par l Ordonnance du 10 février 2016. Il est désormais impérieux de réformer les règles applicables aux contrats spéciaux....

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Bibliographic Details
Main Author : Association Henri Capitant (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Offre de réforme du droit des contrats spéciaux / Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française
Published : Paris : Dalloz , 2020
Series : Thèmes et commentaires (En ligne)
Online Access : Via Nantes Université network
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