Guide de la transaction en droit administratif

La 4ème de couv. indique : "Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'Etat le 4 février 1993, intitulée "Régler autrement les conflits: conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative", la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qua...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Vinci Nathalie (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Guide de la transaction en droit administratif / par Nathalie Vinci,...
Publié : Voiron : Territorial éditions , 2020
Description matérielle : 1 vol. (69 p.)
Collection : Les Essentiels (Territorial éd.)
Sujets :

BU Droit

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