Les actes délégués en droit de l'Union européenne

Les actes délégués en droit de l'Union européenne

Les actes délégués ont été introduits en droit de l Union européenne à la suite de l adoption du traité de Lisbonne. Définis à l article 290 TFUE comme des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif , les actes délé...

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Main Authors : Thiery Sylvain (Auteur), Bertrand Brunessen (Directeur de thèse), Bosse-Platière Isabelle (Président du jury de soutenance), Jacqué Jean-Paul (Rapporteur de la thèse), Ritleng Dominique (Rapporteur de la thèse), Blumann Claude (Membre du jury), Guilloud Laetitia (Membre du jury)
Corporate Authors : Université de Rennes 1 1969-2022 (Organisme de soutenance), École doctorale Droit et Science Politique Rennes 2016-2021 (Ecole doctorale associée à la thèse), Institut de l'Ouest : droit et Europe Rennes (Équipe de recherche associée à la thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les actes délégués en droit de l'Union européenne / Sylvain Thiery; préface de Brunessen Bertrand
Published : Bruxelles : Éditions Bruylant , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (650 p.)
Series : Droit de l'Union européenne. Thèses ; 60
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Rennes 1 : 2018
Subjects :
Union européenne > Traité de Lisbonne (2007)
Actes juridiques (droit européen)
Délégation législative > Droit européen
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