Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté

Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permet...

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Bibliographic Details
Main Authors : Bon Pierre (Auteur du commentaire), France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Clémence Breil et Marie-Charlotte Lesergent,...
Edition : 6e édition
Published : Paris : Dalloz , 2020
Series : Codes Dalloz universitaires et professionnels
Online Access : Via Nantes Université network
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