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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté
Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permet...
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| Main Authors : | , |
|---|---|
| Format : | Book |
| Language : | français |
| Title statement : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : annoté & commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Clémence Breil et Marie-Charlotte Lesergent,... |
| Edition : | 6e édition |
| Published : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
| Series : | Codes Dalloz universitaires et professionnels |
| Online Access : |
Via Nantes Université network
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| Subjects : | |
| Related Items : | Additional physical form:
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique |
| Summary : | Présentation de l'éditeur : "Le code de l expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu administratifs. Les + de l'édition 2020 : Notamment à jour : De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux ; De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires ; De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Et toujours : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android)". |
|---|---|
| Titre de couverture : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 |
| Notes : | Notice rédigée d'après la consultation du 2020-07-09 Titre provenant de la page de titre de la version électronique La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XIX, 499 p. |
| Publication history : | Version électronique de la 6e édition, Paris : Dalloz, 2020 |
| Configuration requise : | Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash |
| Bibliography : | Bibliographie p. 7. Table chronologique. Index |
| ISBN : | 978-2-247-20109-9 |