Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement

La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...

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Bibliographic Details
Main Authors : Hostiou René (Auteur), Struillou Jean-François (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement / René Hostiou,... Jean-François Struillou,...
Edition : 6e édition
Published : Paris : LexisNexis , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (XIV-1098 p.)
Series : Droit & professionnels
Subjects :

BU Droit

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Return Date 24/06/2024