Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement
La 4e de couverture indique : "La procédure d'expropriation permet à la puissance publique d'acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable , les biens immobiliers indispensables à la réalisa...
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Auteurs principaux : | , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement / René Hostiou,... Jean-François Struillou,... |
Édition : | 6e édition |
Publié : |
Paris :
LexisNexis
, DL 2020 |
Description matérielle : | 1 vol. (XIV-1098 p.) |
Collection : | Droit & professionnels |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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1er étage | 342.311 HOS | Empruntable |
Emprunté Date de retour 24/06/2024 |