Concevoir un texte normatif : comprendre la légistique

"Tous les ans, une cinquantaine de lois, une quarantaine d'ordonnances et de l'ordre de 1500 décrets sont publiés au Journal officiel, sans compter 8500 arrêts réglementaires. Malgré le regroupement des règles susceptibles de s'appliquer dans le Guide de légistique élaboré par le...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Touboul Charles (Auteur)
Other Authors : Maïa Jean (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Concevoir un texte normatif : comprendre la légistique / Charles Touboul,...; [préface de Jean Maïa,...]
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (262 p.)
Series : Dalloz public
Subjects :

BU Droit

Holdings details from BU Droit
Location Call Number Loan type Status
1er étage 340 TOU Empruntable Non restitué