Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019

Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeub...

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Bibliographic Details
Main Author : Biguenet-Maurel Cécile (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019 / Cécile Biguenet-Maurel
Published : Levallois Perret : Editions Francis Lefebvre , DL 2020
Physical Description : 1 vol.(177 p.)
Series : Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Subjects :
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