Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019

Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeub...

Description complète

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Biguenet-Maurel Cécile (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019 / Cécile Biguenet-Maurel
Publié : Levallois Perret : Editions Francis Lefebvre , DL 2020
Description matérielle : 1 vol.(177 p.)
Collection : Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Sujets :

BU Droit

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Date de retour 16/05/2024