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Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019
Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeub...
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| Auteur principal : | |
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| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Réforme de la copropriété : ordonnance du 30 octobre 2019 / Cécile Biguenet-Maurel |
| Publié : |
Levallois Perret :
Editions Francis Lefebvre
, DL 2020 |
| Description matérielle : | 1 vol.(177 p.) |
| Collection : | Dossiers pratiques Francis Lefebvre |
| Sujets : |
| Résumé : | Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.Les mesures que le gouvernement a ainsi été autorisé à prendre sont destinées à : - redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 ;- adapter les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ; - modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés ;- clarifier, moderniser, simplifier et adapter :* les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, * les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires,* les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 215, II). |
|---|---|
| Bibliographie : | Annexes |
| ISBN : | 978-2-36893-525-5 |