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L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan
Présentation de l'éditeur : "Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité s est déployée dans les différentes branches du droit, permettant aux justiciables d opposer à la loi les droits et libertés garantis par la Constitution. Les décisio...
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| Auteurs principaux : | , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |
|---|---|
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | L' apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan / sous la direction de Karine Foucher; avec les contributions de Paul-Anthelme Adèle, Mustapha Afroukh, Gilles Auzero...[et al.] |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
| Collection : | Thèmes et commentaires (En ligne) |
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