Code de procédure civile : Code de l'organisation judiciaire

Code de procédure civile

"Le présent ouvrage comprend les textes du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire. L'ensemble est à jour des lois et décrets publiés au 1er janvier 2020 et notamment : de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; du dé...

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code de procédure civileCode de l'organisation judiciaire / [France]
Edition : [Edition] 2020, textes consolidés de la réforme de la procédure civile et de divorce en vigueur les 1er janvier et 1er septembre 2020
Published : Paris : Dalloz , DL 2020
Physical Description : 1 vol. (605 p.)
Subjects :
Procédure civile > France
Justice > Administration > France
Codes (droit)
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