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Contrat de délégation de service public : exécution et extinction
Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Ele...
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| Auteur principal : | |
| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | Contrat de délégation de service public : exécution et extinction / Jean-Baptiste Vila,... |
| Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2020 |
| Description matérielle : | 1 vol. (228 p.) |
| Collection : | Dalloz corpus |
| Sujets : | |
| Documents associés : | Autre format:
Contrat de délégation de service public |
| Résumé : | Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Electre 2020 |
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| Bibliographie : | Notes bibliogr. Index |
| ISBN : | 978-2-247-19696-8 |