Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Une analyse du cadre juridique des contrats de service public qui met en avant les règles générales de ces conventions (droits et obligations des parties, exécution du contrat, relations financières), les modifications contractuelles et leur extinction (causes, régime juridique et contentieux). ©Ele...

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Egalement en ligne : En ligne Via Contrat de délégation de service public
Auteur principal : Vila Jean-Baptiste (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contrat de délégation de service public : exécution et extinction / Jean-Baptiste Vila,...
Publié : Paris : Dalloz , 2020
Description matérielle : 1 vol. (228 p.)
Collection : Dalloz corpus
Sujets :
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