Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt

Manuel présentant la réglementation encadrant les contrôles fiscaux et les modalités de contestation des décisions de l'administration fiscale, lors de l'établissement de l'impôt ou du recouvrement forcé : modalités concrètes d'application, débats et polémiques suscités par les d...

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Auteurs principaux : Collet Martin (Auteur), Collin Pierre (Auteur)
Format : Manuel
Langue : français
Titre complet : Procédures fiscales : contrôle, contentieux et recouvrement de l'impôt / Martin Collet,... Pierre Collin,...
Édition : 4e édition mise à jour
Publié : Paris : puf , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (XX-388 p.)
Collection : Thémis. Droit
Sujets :

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