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L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire
Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pou...
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| Format : | Thesis |
| Language : | français |
| Title statement : | L' utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire / Hugo Devillers; préface de Caroline Chamard-Heim |
| Published : |
[Paris] :
mare & martin
, C 2019 |
| Physical Description : | 1 vol. (639 p.) |
| Series : | Bibliothèque des thèses. Droit public |
| Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Lyon : 2017 |
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L' utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire |
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