L'utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire

Locataires de nombreux biens nécessaires à l'exercice de leurs missions comme du matériel militaire ou des ensembles immobiliers, l'Etat et les administrations publiques peuvent se voir retirer ces locations par leurs propriétaires. Dans cette étude, l'auteur propose des solutions pou...

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Auteur principal : Devillers Hugo (Auteur)
Autres auteurs : Chamard-Heim Caroline (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : L' utilisation du bien d'autrui par une personne publique : recherche sur le statut de personne publique locataire / Hugo Devillers; préface de Caroline Chamard-Heim
Publié : [Paris] : mare & martin , C 2019
Description matérielle : 1 vol. (639 p.)
Collection : Bibliothèque des thèses. Droit public
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public : Lyon : 2017
Sujets :
Documents associés : Autre format: L' utilisation du bien d'autrui par une personne publique. Recherche sur le statut de personne publique locataire

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