Contrat de délégation de service public : notion et passation

Un examen des contrats de délégation de service public qui aborde leur cadre juridique, leurs formes et leur passation au regard du code de la commande publique. Avec une mise en lumière des évolutions formelles des règles applicables et une analyse des aspects contentieux liés à la conclusion de ce...

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Egalement en ligne : En ligne Via Contrat de délégation de service public
Auteur principal : Vila Jean-Baptiste (Auteur)
Autres auteurs : Royer Erwan (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Contrat de délégation de service public : notion et passation / Jean-Baptiste Vila; édition Erwan Royer
Publié : Paris : Dalloz , 2019
Description matérielle : 1 vol. (180 p.)
Collection : Dalloz corpus

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