La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté géné...

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Auteur principal : Ducharme Théo (Auteur)
Autres auteurs : Fabius Laurent (Préfacier), Rousseau Dominique (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution / Théo Ducharme,...; avant-propos de Laurent Fabius; préface de Dominique Rousseau
Publié : Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (XVI-544 p.)
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique ; 152
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public et droit fiscal : Paris 1 : 2018
Sujets :
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Description
Résumé : La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'Etat a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'Etat-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'Etat de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Récompenses : Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019
Bibliographie : Bibliogr. p. [471]-503. Notes bibliogr. Index
ISBN : 2-275-06598-9
978-2-275-06911-1