La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution

La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté géné...

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Auteur principal : Ducharme Théo (Auteur)
Autres auteurs : Fabius Laurent (Préfacier), Rousseau Dominique (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution / Théo Ducharme,...; avant-propos de Laurent Fabius; préface de Dominique Rousseau
Publié : Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (XVI-544 p.)
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique ; 152
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit public et droit fiscal : Paris 1 : 2018
Sujets :
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