Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 (article 13)
Présentation de l'éditeur : " Avant 2011, les mesures d hospitalisation d office prises à l encontre des personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par deux dispositions législatives : la loi Esquirol de 1838 et la loi Évin de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces disp...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte : conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 (article 13) / Annie Fredon, Arsène Hu-Yen-Tack |
Publié : |
[Bordeaux] :
LEH édition
, 2017 |
Collection : | Décideur santé |
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