La compétence d'incrimination de l'Union européenne

La compétence d'incrimination de l'Union européenne renvoie au pouvoir qu'a l'Union, depuis le traité de Lisbonne, d'ériger des comportements socialement dangereux en infraction, de les criminaliser. Un tel pouvoir soulève la question fondamentale de savoir quelles conduites...

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Auteur principal : Simon Perrine (Auteur)
Autres auteurs : Dubout Edouard (Préfacier), Braum Stefan (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La compétence d'incrimination de l'Union européenne / Perrine Simon; préface d'Edouard Dubout et Stefan Braum
Publié : Bruxelles : Éditions Bruylant , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (557 p.)
Collection : Droit de l'Union européenne. Thèses
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris Est : 2017
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Université du Luxembourg : 2017
Sujets :
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