Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 JORF n°0071 du 24 mars 2019 texte reproduit, sans commentaire ni annotation

"Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisa...

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Collectivité auteur : France (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n°0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation / [France]
Publié : Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso , DL 2019
Description matérielle : 1 vol. (401 p.)
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