Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n°0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 JORF n°0071 du 24 mars 2019 texte reproduit, sans commentaire ni annotation

"Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisa...

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Bibliographic Details
Corporate Author : France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n°0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation / [France]
Published : Issy-les-Moulineaux : Gualino, une marque de Lextenso , DL 2019
Physical Description : 1 vol. (401 p.)
Subjects :
Justice > Administration > Réforme > France
Procédure pénale > Réforme > France
Justice > Administration > France > 1990-.... > Codes
Administration publique > Réforme > France > 1990-.... > Codes

BU Droit

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2e étage 345.04 LOI Empruntable Available
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