Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 JORF n°0071 du 24 mars 2019 texte reproduit, sans commentaire ni annotation
"Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisa...
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Collectivité auteur : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) : version consolidée au 4 juin 2019 : JORF n°0071 du 24 mars 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation / [France] |
Publié : |
Issy-les-Moulineaux :
Gualino, une marque de Lextenso
, DL 2019 |
Description matérielle : | 1 vol. (401 p.) |
Sujets : |
Résumé : | "Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisation des juridictions. Pour la préparation du concours de l'ENM et de l'examen d'entrée au CRFPA." [Electre - 2019] |
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Titre de couverture : | Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : version consolidée au 4 juin 2019 : texte reproduit, sans commentaire ni annotation |
Titre de dos : | Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
Notes : | La couv. porte en plus : "Ouvrage autorisé aux concours d'accès à l'ENM et à l'examen d'accès au CRFPA" |
ISBN : | 978-2-297-07723-1 |