Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Présentation de l'éditeur : "Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le dispositif pénal français, elles ont connu depuis dix ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre, que ce soient les peines complémentaires de confiscation, dont le champ d application a...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Ascensi Lionel (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Droit et pratique des saisies et confiscations pénales / Lionel Ascensi,...
Publié : Paris : Dalloz , 2019
Description matérielle : 1 vol. (XII-461 p.)
Collection : Dalloz référence
Sujets :
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